Conditions Générales d'Utilisation du Site Web

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Panama Contact Services S.A.
PH Jerónimo, rez-de-chaussée, Avenida B y Calle 10
San Felipe, Casco Viejo, Panama City
République du Panama
Email: info@panama-contact.com
Site web: www.panama-contact.com

Le site a un caractère informatif et présente les services proposés ou coordonnés par Panama Contact, qui peuvent inclure une orientation et une assistance en matière migratoire, corporative, bancaire, administrative, immobilière, comptable, patrimoniale et de relocation au Panama.

Il peut également permettre à l'utilisateur d'envoyer des demandes, de solliciter des rendez-vous, de téléverser des documents, d'effectuer des paiements ou de communiquer avec Panama Contact via des outils tiers.

Les présentes Conditions régissent exclusivement l'accès et l'utilisation générale du site. La souscription de services pourra être soumise à des propositions, contrats, devis, conditions de paiement ou documents complémentaires.

Le contenu publié a une finalité informative et générale. Il ne constitue pas en soi un conseil juridique, migratoire, bancaire, financier, fiscal, comptable, immobilier ou en investissement.

Les informations disponibles ne remplacent pas une évaluation professionnelle des circonstances particulières de l'utilisateur.

L'envoi d'un formulaire, la réservation d'un rendez-vous, l'échange de messages ou le téléversement de documents ne crée pas automatiquement une relation avocat-client, conseiller-client, ni une relation contractuelle avec Panama Contact ou l'un de ses collaborateurs.

Une telle relation n'existera que lorsqu'elle aura été expressément acceptée et, le cas échéant, formalisée par une proposition, un contrat, une confirmation écrite ou un paiement accepté.

Panama Contact s'efforce de maintenir les informations du site claires et à jour. Toutefois, les lois, règlements, critères administratifs, politiques bancaires, exigences documentaires, tarifs officiels, délais et procédures peuvent changer sans préavis.

Pour cette raison, Panama Contact ne garantit pas que l'ensemble du contenu reste en permanence actualisé, complet ou applicable à chaque cas particulier.

Avant de prendre une décision ou d'entamer une démarche, l'utilisateur devra solliciter une confirmation actualisée et une évaluation de sa situation spécifique.

Les informations publiées ne constituent ni une promesse ni une garantie d'approbation, d'ouverture de compte, d'obtention de résidence, de permis de travail, de licence, d'inscription, d'investissement, de rentabilité, de délai de réponse ou de tout autre résultat.

Les décisions finales peuvent dépendre d'autorités publiques, de banques, d'établissements financiers, d'études notariales, de registres, de prestataires et d'autres tiers indépendants de Panama Contact.

Les délais mentionnés sur le site sont des estimations générales et peuvent varier selon les circonstances du demandeur, les documents fournis et les délais des tiers.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite, diligente et conforme aux présentes Conditions.

En particulier, l'utilisateur devra :

• Fournir des informations véridiques lors de l'utilisation des formulaires ou outils du site.
• Respecter les droits de Panama Contact et des tiers.
• Éviter tout comportement compromettant la sécurité ou la disponibilité du site.
• Utiliser les contenus uniquement à des fins personnelles ou professionnelles légitimes.

Il est interdit de :

• Utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses.
• Usurper l'identité d'une autre personne.
• Fournir des informations ou des documents faux, falsifiés ou appartenant à des tiers sans autorisation.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au site, aux serveurs, comptes, systèmes ou bases de données.
• Introduire des virus, codes malveillants ou technologies destinés à en affecter le fonctionnement.
• Procéder à une extraction automatisée, une copie massive, un scraping ou une collecte systématique de contenus sans autorisation.
• Interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité du site.
• Utiliser les contenus d'une manière susceptible de nuire à la réputation, aux droits ou aux intérêts légitimes de Panama Contact ou de tiers.

Panama Contact pourra restreindre ou bloquer l'accès lorsqu'elle détecte une utilisation contraire aux présentes Conditions ou potentiellement préjudiciable.

L'utilisateur est responsable de vérifier l'exactitude des coordonnées fournies.

La réception automatique d'un formulaire, d'une réservation ou d'un message n'implique pas que Panama Contact ait accepté de fournir un service ni ne garantit une disponibilité.

Panama Contact pourra demander des informations complémentaires, proposer une autre date, refuser une demande ou s'abstenir de poursuivre une communication lorsqu'il existe un motif légal, professionnel, opérationnel, éthique, de conformité ou de conflit d'intérêts.

Lorsque le site permet le téléversement de fichiers, l'utilisateur déclare que :

• Il a le droit de fournir les documents.
• Les informations sont authentiques et n'ont pas été altérées frauduleusement.
• Leur envoi ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
• Les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants.

L'utilisateur devra éviter de téléverser des documents non sollicités ou contenant des informations personnelles inutiles.

Le téléversement de documents n'implique pas leur acceptation, validation ou approbation par Panama Contact.

Le site pourra faciliter des liens ou outils permettant d'effectuer certains paiements. Le traitement peut être assuré par des prestataires externes et soumis à leurs propres conditions.

La disponibilité d'un outil de paiement ne signifie pas que tous les services peuvent être contractés directement via le site.

Les conditions particulières relatives aux prix, annulations, remboursements, frais officiels et prestation de services devront figurer dans le devis, la facture, le contrat ou la confirmation correspondante. Les présentes Conditions générales d'utilisation ne remplacent pas ces documents.

Sauf indication contraire, les textes, designs, logos, marques, images, vidéos, graphiques, documents, bases de données, structure et autres contenus du site appartiennent à Panama Contact ou sont utilisés avec l'autorisation correspondante.

L'utilisateur peut consulter le contenu à des fins personnelles et non commerciales.

Leur reproduction, modification, publication, distribution, vente, exploitation commerciale ou utilisation pour créer des contenus dérivés est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Panama Contact, sauf usages expressément autorisés par la loi.

Les marques, noms commerciaux et logos de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Le site peut contenir des liens ou intégrations avec des plateformes de prise de rendez-vous, de paiement, de cartographie, de messagerie, de réseaux sociaux, de visioconférence, bancaires, d'institutions publiques ou d'autres prestataires.

Ces services sont gérés par des tiers et peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques.

Panama Contact ne contrôle ni ne garantit la disponibilité, la sécurité, le contenu, les décisions ou le fonctionnement des sites externes. L'inclusion d'un lien n'implique pas nécessairement une approbation, une représentation, une association ou une garantie concernant le tiers.

Panama Contact s'efforce de maintenir le site disponible et sécurisé, mais ne garantit pas un fonctionnement permanent, ininterrompu ou exempt d'erreurs.

L'accès pourra être suspendu pour maintenance, mises à jour, pannes techniques, incidents de sécurité, cas de force majeure ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de Panama Contact.

Panama Contact pourra modifier, suspendre ou supprimer des sections, fonctionnalités ou contenus du site lorsqu'elle le jugera nécessaire.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Panama Contact ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

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• D'interruptions ou d'erreurs techniques du site.
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• D'accès non autorisés survenus malgré l'adoption de mesures de sécurité raisonnables.
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Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut les responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées ou exclues.

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La version mise à jour sera publiée sur cette page avec sa date de dernière modification. L'utilisation du site après la publication des modifications vaudra acceptation de la version en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Panama.

Tout litige relatif à l'accès ou à l'utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents de la République du Panama, sans préjudice des droits non susceptibles de renonciation dont l'utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.

Si une disposition des présentes Conditions venait à être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Pour toute question relative au site ou aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter :

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